Devis obsèques — modèle ministériel
Conformément à l'arrêté du 11 février 2025 et aux articles L.2223-21-1 et R.2223-29 du Code général des collectivités territoriales, tout opérateur funéraire doit remettre un devis détaillé respectant un modèle réglementaire unique.
À quoi sert ce modèle ?
Le modèle réglementaire impose à tous les opérateurs funéraires français un format identique pour leurs devis. Vous pouvez ainsi comparer ligne à ligne les offres de plusieurs prestataires, sans risque d'omission ou de tarification opaque.
- ✓ Distinction obligatoire entre prestations obligatoires (cercueil, transport, formalités) et optionnelles (soins, cérémonie, fleurs)
- ✓ Chaque prestation détaillée avec son tarif unitaire
- ✓ Montant global TTC et durée de validité du devis explicites
- ✓ Affichage en mairie (obligation R.2223-27 al. 3 CGCT)
Consulter le modèle officiel
Le modèle complet est disponible publiquement sur le site Légifrance. Vous pouvez le consulter, le télécharger et le comparer avec le devis que nous vous remettons.
Conformément à l'article R.2223-27 du CGCT, ce modèle est également affiché en mairie de Pornic et peut être consulté sur place.
Demander votre devis personnalisé
Les Pompes Funèbres Guérin établissent votre devis selon ce modèle ministériel, chaque ligne expliquée, sans engagement. Vous gardez la liberté de comparer.